19 avril 2017

Déclaration d’impôt sur le revenu 2017 : le calendrier.

Depuis le mercredi 12 avril 2017, les contribuables peuvent déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2016, partir du site « www.impots.gouv.fr ». La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai 2017 a minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger). Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet […]

Droit fiscal
20 décembre 2016

Transmission d’entreprises : le rapport Pesin

Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises, a remis le 7 décembre le rapport  sur le financement de la transmission des TPE & PME. Ce rapport identifie des points d’amélioration possible, notamment concernant le recours au crédit vendeur, la nécessité d’un accompagnement pour les repreneurs et la collecte de statistiques sur le financement […]

Droit commercial, Droit des sociétés

USUFRUIT ET QUASI-USUFRUIT : Pourquoi démembrer ses actifs en 2017 ?

PROGRAMME JEUDI 2 FÉVRIER 2017 PRÉSIDENT DE SÉANCE : Christophe DUCELLIER Avocat associé : CABINET DUCELLIER MATINÉE ANIMÉE PAR : Christophe DUCELLIER & Marc EPSTEIN (Ancien Avocat spécialisé en droit de l’immobilier Président INSTITUT 578) Télécharger le programme >> 8h45 Accueil des participants 9h00 Le retour d’un classique : quelles nouvelles finalités accordées au démembrement […]

Financement de projets immobiliers
18 janvier 2015

PARTS DEMEMBREES DE SCI ET CRL

L’article 234 terdecies du CGI prévoit que sont imposables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés. On pouvait évidemment se demander ce qu’il en était en cas de démembrement des titres de la SCI. En cas de démembrement des […]

Financement de projets immobiliers
10 janvier 2015

Une opportunité : SEL Réduction de Capital Rachat de titres et immobilier professionnel

Dans mon précédent article, j’indiquais que la réforme de la fiscalité des rachats de titres par une société en vue d’une réduction de capital ouvrait de belles perspectives. Tel est bien évidemment le cas pour les professions libérales qui vont pouvoir aussi procéder à de telles opérations : Désormais le professionnel libéral qui vendra ses […]

Financement de projets immobiliers
5 janvier 2015

La nouvelle fiscalité du rachat de ses titres par une société ouvre d’intéressantes perspectives

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté en lecture définitive réforme le régime d’imposition des gains provenant du rachat de ses propres titres par une société. Ce régime de rachats par une société de ses propres titres, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014. Il est […]

Droit patrimonial
23 décembre 2009

Le régime des sociétés mères et filiales européennes

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : – la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l’IS au taux normal. – La société mère doit quant […]

Droit des sociétés
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