Droit commercial

Transmission d’entreprises : le rapport Pesin

Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises, a remis le 7 décembre le rapport  sur le financement de la transmission des TPE & PME. Ce rapport identifie des points d’amélioration possible, notamment concernant le recours au crédit vendeur, la nécessité d’un accompagnement pour les repreneurs et la collecte de statistiques sur le financement de la reprise. La transmission d’entreprise représente un potentiel économique de première importance, demeuré globalement inexploité, alors même que la création d’entreprise a fait l’objet d’une promotion active des pouvoirs publics…


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Plus de 600 000 entreprises concernées par la transmission d’entreprise dans les dix ans à venir
Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprise mis en place sous la présidence du ministère de l’Economie et des Finances en 2015, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) avait été chargé en novembre 2015 d’établir un diagnostic sur la situation et les principaux obstacles au financement de la reprise d’entreprise.[voir infra]
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, qui devrait concerner plus de 600 000 entreprises dans les dix prochaines années, l’OFE a également été chargé d’identifier les éventuels moyens de renforcer la transmission d’entreprises et de faire des recommandations pour en améliorer le financement.
Les améliorations proposées
Le rapport remis le 7 décembre dernier par le président de l’Observatoire du financement des entreprises ne fait pas apparaitre de difficultés générales quant au financement de la reprise, notamment en termes d’accès au crédit bancaire, mais identifie des points d’amélioration possibles:
– le recours au crédit vendeur, actuellement limité, par une meilleure communication auprès des repreneurs et des établissements bancaires, notamment sur les dispositifs de garantie déjà existants (bpifrance, sociétés de caution) ;
– la nécessité d’un accompagnement, d’une information et d’une formation pour les repreneurs (réseaux socio-professionnels et d’accompagnement), notamment dans le cadre du montage de dossier de financement;
– la collecte de statistiques sur le financement de la reprise afin de permettre le suivi de l’ensemble des financements consacrés aux transmissions.
Pour donner suite et concrétiser certaines recommandations du rapport, des groupes de travail composés de l’ensemble des acteurs de la transmission/reprise d’entreprises, seront mis en place d’ici le 1er trimestre 2017.

Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?

L’offre d’achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant.

Article 1589 du code civil :

(Modifié, L. 30 juill. 1930)

La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le payement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

I. Définition de l’offre d’achat

A. Présentation générale de l’offre d’achat

L’offre d’achat est un acte unilatéral signé par un candidat à l’acquisition (1589-1 du Code civil). Il faut la distinguer de la promesse unilatérale d’achat qui lui, met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l’immeuble.

L’offre d’achat, simple dans son mécanisme, permet à un acquéreur de s’engager à acquérir alors que le vendeur reste libre de contracter. Elle ne crée aucun lien de droit tant qu’elle n’est pas acceptée.

Le vendeur ne peut exiger aucune indemnité d’immobilisation en cas d’offre d’achat du potentiel acquéreur.

* L’offre d’achat est une proposition chiffrée que l’acquéreur soumet au vendeur d’un bien (ou à un agent immobilier qui le représente) au cours des négociations sur le prix de vente.

* Deux avantages : elle permet à l’acheteur d’accélérer le processus de vente ou de prendre la main sur d’autres acheteurs potentiels

* Deux types d’offre d’achat :

o L’offre est verbale : elle a une valeur juridique mais elle est très difficile à prouver et finalement n’engage en rien l’acquéreur, sauf si le vendeur peut démontrer l’acceptation de cette offre

o L’offre est écrite : l’acquéreur s’engage

– Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a la valeur d’un avant-contrat

– Si le vendeur accepte l’offre par écrit, la vente est réputée conclue.

* Contrairement au compromis de vente ou promesse de vente qui sont deux types d’avant-contrat très encadrés juridiquement, l’offre d’achat peut poser de sérieuses difficultés en cas de conflit avec le vendeur

* Autant qu’on le peut, mieux vaut éviter l’offre d’achat écrite, surtout lorsque l’acheteur potentiel n’a pas éclairci tous ses points de réserve concernant le bien immobilier (environnement, frais divers, charges…)

B. Comparaison entre offre et promesse

Le régime juridique et le mécanisme spécifique à chaque avant-contrat peuvent être résumés par le tableau joint ci dessous.

II. La rétractation du vendeur

Une offre d’achat ou de vente peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Après acceptation, aucune rétractation n’est possible.

A. Avant acceptation de l’offre de l’acheteur

Comme aucun lien de droit n’est créé, le vendeur n’a aucune rétractation à faire dans les cas où il n’a pas accepté préalablement l’offre. Un simple refus est possible.

Il en est donc logiquement de même pour l’acquérir. Il pourra se rétracter librement, sauf au cas de stipulation d’un délai pendant lequel l’offrant s’engage à maintenir sa proposition.

B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur

L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)

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