Le rapport Pesin sur la transmission d’entreprises

Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises, a remis le 7 décembre le rapport (le rapport Pesin)  sur le financement de la transmission des TPE & PME. Le rapport Pesin identifie des points d’amélioration possible, notamment concernant le recours au crédit vendeur, la nécessité d’un accompagnement pour les repreneurs et la collecte de statistiques sur le financement de la reprise. La transmission d’entreprise représente un potentiel économique de première importance, demeuré globalement inexploité, alors même que la création d’entreprise a fait l’objet d’une promotion active des pouvoirs publics…


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Plus de 600 000 entreprises concernées par la transmission d’entreprise dans les dix ans à venir
Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprise mis en place sous la présidence du ministère de l’Economie et des Finances en 2015, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) avait été chargé en novembre 2015 d’établir un diagnostic sur la situation et les principaux obstacles au financement de la reprise d’entreprise.[voir infra]

Afin de faciliter la transmission d’entreprise, qui devrait concerner plus de 600 000 entreprises dans les dix prochaines années, l’OFE a également été chargé d’identifier les éventuels moyens de renforcer la transmission d’entreprises et de faire des recommandations pour en améliorer le financement.

Les améliorations proposées

Le rapport Pesin remis le 7 décembre dernier par le président de l’Observatoire du financement des entreprises ne fait pas apparaitre de difficultés générales quant au financement de la reprise, notamment en termes d’accès au crédit bancaire, mais identifie des points d’amélioration possibles:

– le recours au crédit vendeur, actuellement limité, par une meilleure communication auprès des repreneurs et des établissements bancaires, notamment sur les dispositifs de garantie déjà existants (bpifrance, sociétés de caution) ;

– la nécessité d’un accompagnement, d’une information et d’une formation pour les repreneurs (réseaux socio-professionnels et d’accompagnement), notamment dans le cadre du montage de dossier de financement;

– la collecte de statistiques sur le financement de la reprise afin de permettre le suivi de l’ensemble des financements consacrés aux transmissions.

Pour donner suite au rapport Pesin et concrétiser certaines recommandations du rapport, des groupes de travail composés de l’ensemble des acteurs de la transmission/reprise d’entreprises, seront mis en place d’ici le 1er trimestre 2017.

Le régime des sociétés mères et filiales européennes

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

– la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l’IS au taux normal.

– La société mère doit quant à elle :

o pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2009, détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10% au moins du capital de la société distributrice ou prendre l’engagement de conserver une telle participation de façon ininterrompue pendant deux ans au moins et désigner un représentant responsable du paiement de la retenue en cas de non-respect de cet engagement

o avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté Européenne.

o être passible à l’IS dans l’Etat où elle a son siège de direction effective

L’exonération de retenue à la source s’applique aussi aux dividendes distribués à l’établissement stable des sociétés mères ainsi définies lorsque ces établissements sont situés en France ou dans un autre Etat de la communauté.

Lorsque les conventions fiscales permettent d’obtenir la suppression de la retenue à la source à des conditions plus favorables que celles prévues à l’article 119 ter du CGI, ce sont les clauses conventionnelles qui s’appliquent.

Par ailleurs, l’administration exonère de retenue à la source, en l’absence de montage artificiel, les dividendes de source française afférents à une participation au moins égal à 5% versés à une société mère ayant son siège de direction effectives dans un Etat membre de la Communauté européenne. Qui ne peut l’imputer dans son Etat de résidence à condition que la mère européenne conserve les tires de participation pendant deux ans au moins.