Droit fiscal

Présomption de l’article 751 du CGI

Présomption de l’article 751 du CGI : la donation n’est pas remise en cause si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain

 

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 6-6-2017 n° 14-25473) juge que le caractère « soudain et inattendu » du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d’un immeuble, permet d’écarter la présomption de l’article 751 du CGI. L’administration ne peut donc pas réintégrer la valeur de l’immeuble en pleine propriété dans l’actif successoral :

Une mère donne la moitié indivise de la nue-propriété d’un immeuble évalué 450 000 € à sa fille, l’autre moitié à chacun de ses deux petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après.

 

Sur le fondement de la présomption fiscale de propriété de l’article 751 du Code général des impôts, l’administration réintègre la valeur de l’immeuble à l’actif successoral taxable et rehausse sa valeur à 560 000 €.

 

Les donataires évitent le redressement en apportant la preuve que la donation était sincère en raison des éléments suivants :

– des attestations de médecins témoignant de la lucidité de la donatrice et du caractère soudain de son décès (« rien ne pouvait laisser présager une mort rapide ou subite ») ;

– des bilans médicaux démontrant que son état de santé n’avait rien d’anormal eu égard à son âge et à ses antécédents médicaux, et n’émettant aucune réserve sur son pronostic vital ;

– un courrier de la donatrice à son notaire plus de neuf mois avant la donation démontrant son intention de gratifier sa fille et ses petits-enfants.

Et la cour ajoute que le recours à une aide à domicile ne trahit ni une faiblesse anormale ni une santé précaire.

A l’appui de leur position, les héritiers invoquaient une jurisprudence de la Cour de cassation dont les faits étaient proches de ceux commentés (Cass. com. 17-1-2012 n° 10-27.185 F-D : Sol. Not. 3/12 inf. 64), reprise par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 290).

 

Télécorrection de la déclaration des revenus de 2016

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou de leur avis d’impôt (« télécorrection »).

Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 est ouvert depuis 1er août et le sera jusqu’au 19 décembre 2017.

L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr,

Sont donc exclus de ce service :

 

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l’ont pas validée;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

Comment accéder à ce service ?

 

Vous pouvez y accéder via la page d’accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de votre espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe).

Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.

 

Vous pourrez changer de mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne « Gérer mon profil ».

Que peut-on corriger sur sa déclaration de revenus en ligne ?

 

Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l’état civil, l’adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés.

Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.

Déclaration d’impôt sur le revenu 2017 : le calendrier.


Depuis le mercredi 12 avril 2017, les contribuables peuvent déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2016, partir du site « www.impots.gouv.fr ».

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai 2017 a minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger).

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du département de leur résidence principale :
– le mardi 23 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) et non-résidents;
– le mardi 30 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (zone 2) ;
– le mardi 6 juin 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 13 avril 2017; « www.impots.gouv.fr »; « www.economie.gouv.fr »

Plus-value sur terrains à bâtir : unification des régimes et abattement exceptionnel de 30%

Le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir, modifié par la loi de finances pour 2015 est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

La loi de finances pour 2015 vient de réformé le régime des plus values de cession de terrains à bâtir (qui avait déjà été modifié par la loi de finances pour 2014).

Désormais, le régime de ces plus-values de cession est aligné sur celui des autres immeubles : exonération d’impôt sur plus values après 22 ans de détention et exonération après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

En outre et afin d’encourager la cession immédiate et massive de ressources foncières constructibles, la loi de finances instaure un abattement exceptionnel de 30%, pour la détermination de l’assiette taxable, tant en ce qui concerne l’impôt sur plus values que les prélèvements sociaux.

Cet abattement est soumis à la double condition que la cession :

– soit engagée dans le cadre d’une promesse, avant le 31/12/2015

– soit réalisée au plus tard le 31/12/2017

L’abattement ne s’applique pas :

– aux cessions réalisées au profit du conjoint du cédant,

– aux cessions réalisées au profit d’une société dont le conjoint du cédant est associé.

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