Droit fiscal

Présomption de l’article 751 du CGI

Présomption de l’article 751 du CGI : la donation n’est pas remise en cause si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain

 

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 6-6-2017 n° 14-25473) juge que le caractère « soudain et inattendu » du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d’un immeuble, permet d’écarter la présomption de l’article 751 du CGI. L’administration ne peut donc pas réintégrer la valeur de l’immeuble en pleine propriété dans l’actif successoral :

Une mère donne la moitié indivise de la nue-propriété d’un immeuble évalué 450 000 € à sa fille, l’autre moitié à chacun de ses deux petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après.

 

Sur le fondement de la présomption fiscale de propriété de l’article 751 du Code général des impôts, l’administration réintègre la valeur de l’immeuble à l’actif successoral taxable et rehausse sa valeur à 560 000 €.

 

Les donataires évitent le redressement en apportant la preuve que la donation était sincère en raison des éléments suivants :

– des attestations de médecins témoignant de la lucidité de la donatrice et du caractère soudain de son décès (« rien ne pouvait laisser présager une mort rapide ou subite ») ;

– des bilans médicaux démontrant que son état de santé n’avait rien d’anormal eu égard à son âge et à ses antécédents médicaux, et n’émettant aucune réserve sur son pronostic vital ;

– un courrier de la donatrice à son notaire plus de neuf mois avant la donation démontrant son intention de gratifier sa fille et ses petits-enfants.

Et la cour ajoute que le recours à une aide à domicile ne trahit ni une faiblesse anormale ni une santé précaire.

A l’appui de leur position, les héritiers invoquaient une jurisprudence de la Cour de cassation dont les faits étaient proches de ceux commentés (Cass. com. 17-1-2012 n° 10-27.185 F-D : Sol. Not. 3/12 inf. 64), reprise par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 290).

 

Plus-value sur terrains à bâtir : unification des régimes et abattement exceptionnel de 30%

Le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir, modifié par la loi de finances pour 2015 est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

La loi de finances pour 2015 vient de réformé le régime des plus values de cession de terrains à bâtir (qui avait déjà été modifié par la loi de finances pour 2014).

Désormais, le régime de ces plus-values de cession est aligné sur celui des autres immeubles : exonération d’impôt sur plus values après 22 ans de détention et exonération après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

En outre et afin d’encourager la cession immédiate et massive de ressources foncières constructibles, la loi de finances instaure un abattement exceptionnel de 30%, pour la détermination de l’assiette taxable, tant en ce qui concerne l’impôt sur plus values que les prélèvements sociaux.

Cet abattement est soumis à la double condition que la cession :

– soit engagée dans le cadre d’une promesse, avant le 31/12/2015

– soit réalisée au plus tard le 31/12/2017

L’abattement ne s’applique pas :

– aux cessions réalisées au profit du conjoint du cédant,

– aux cessions réalisées au profit d’une société dont le conjoint du cédant est associé.