DROIT DES SOCIÉTÉS

Domaines d’activités

  • Conseil dans le choix d’une structure
  • Statut du dirigeant
  • Opérations dites « de haut bilan »
  • Structuration ou restructuration d’entreprises
  • Structuration ou restructuration d’associations
20 décembre 2016

Transmission d’entreprises : le rapport Pesin

Fabrice Pesin, président de l’Observatoire du financement des entreprises, a remis le 7 décembre le rapport  sur le financement de la transmission des TPE & PME. Ce rapport identifie des points d’amélioration possible, notamment concernant le recours au crédit vendeur, la nécessité d’un accompagnement pour les repreneurs et la collecte de statistiques sur le financement […]

Droit commercial, Droit des sociétés
23 décembre 2009

Le régime des sociétés mères et filiales européennes

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : – la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l’IS au taux normal. – La société mère doit quant […]

Droit des sociétés
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