Droit Fiscal
NOTRE METIERDroit fiscal
- Imposition des sociétés
- Imposition des personnes physiques
- Structuration ou restructuration de groupes
- Assistance lors des contrôles fiscaux
- Défense fiscale lors de redressements

Un conseil, un accompagnement ?
Notre équipe se met à votre disposition pour définir un rdv.
Derniers articles du Blog Ducellier Avocats
Consultez nos derniers billets juridiques.
Présomption de l’article 751 du CGI
Présomption de l'article 751 du CGI : la donation n'est pas remise en cause si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain Dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de Paris (CA Paris 6-6-2017 n° 14-25473) juge que le caractère "soudain et inattendu" du...
Plus-values sur terrains à bâtir : unification des régimes
Le régime fiscal des plus-values sur terrains à bâtir, modifié par la loi de finances pour 2015 est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%. La loi de finances pour 2015 vient de réformé le régime des plus values sur...