DROIT PATRIMONIAL

Domaines d’activités

  • Sociétés civiles immobilières
  • Sociétés civiles de portefeuille
  • Restructuration patrimoniales
  • Transmissions de patrimoine (organisation de donations, partages, etc…)
5 janvier 2015

La nouvelle fiscalité du rachat de ses titres par une société ouvre d’intéressantes perspectives

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté en lecture définitive réforme le régime d’imposition des gains provenant du rachat de ses propres titres par une société. Ce régime de rachats par une société de ses propres titres, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014. Il est […]

Droit patrimonial
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