L’article 234 terdecies du CGI prévoit que sont imposables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés. On pouvait évidemment se demander ce qu’il en était en cas de parts démembrées de  SCI. (voir ici pour l’intérêt du démembrement comme moyen le plus économique d’investir dans un immeuble quelque soit sa nature )

Pour comprendre la question posée par la situation de parts démembrées et de l’IS, il convient de revenir au texte de l’article 238 bis K du code général des impôts ( ici ).

Selon le BOFIP :  » La part de bénéfice correspondant aux droits sociaux détenus dans une société de personnes ou un organisme assimilé est déterminée soit selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l’entreprise qui détient ces droits, soit en tenant compte de la nature de l’activité et du montant des recettes de la société (ou du groupement), dans laquelle la participation est détenue.« 

toujours selon le BOFIP, :  » le paragraphe I de l’article 238 bis K du CGI vise :

  • Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Sont donc concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à cet impôt aux taux de droit commun prévu à l’article 219 du CGI. Il n’y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés, ni de s’attacher au fait que l’imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus « 

Dans une situation de parts démembrées, une société, en qualité d’usufruitière de parts de SCI, doit être regardée comme membre de cette dernière pour l’application des dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et cette notion est différente de celle d’associé, elle concerne l’assujettissement à la CRL.

La société usufruitière étant passible de l’IS, la SCI est soumise à la CRL. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat. (CE  24-10-2014 n° 378039 et n° 378015).

Je rappelle que la CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables, et à condition qu’un de leurs membres soit soumis à l’IS, les sociétés de personnes (et assimilées).